1 – Exposition
Les lots proposés sont d’occasion, vendus en l’état et sans garantie. Leur description, ainsi que leur estimation, ne sont données qu’à titre indicatif.
Tous les lots mis en vente sont exposés avant la vente afin que les acheteurs puissent se rendre compte de leur état. La société ave ou le commissaire-priseur se réserve le droit de retirer de la vente tout objet.
2 – Enchères
Les enchères sont conduites en Euros.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire, en respectant les usages de la vente aux enchères et conformément aux lois en vigueur. L’adjudicataire est la personne qui porte l’enchère la plus élevée, pourvu que celle-ci soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialise la fin des enchères. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième adjudication.
Une fois l’adjudication prononcée, aucun lot n’est repris. La vente est définitive et aucune enchère ne peut être annulée.
La simple adjudication met l'adjudicataire en demeure de payer le montant de l'adjudication. La compensation même légale ne pourra être invoquée comme moyen de libération.
3 – Responsabilité civile
L’acheteur reste civilement responsable des dommages, préjudices ou accidents de toute nature qu’il pourrait occasionner ou causer à l’égard des tiers, ainsi qu’aux biens appartenant à des requérants, des tiers ou à d’autres acheteurs sur le site de vente.
L’adjudication emporte transfert immédiat des risques à l’acheteur qui est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. Le magasinage des objets n'engage, en aucun cas, la responsabilité du commissaire-priseur. Le transfert de propriété est néanmoins subordonné au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur.
4 – Frais et taxes – conditions de règlement
4.1 Les acheteurs paieront, en sus des enchères, des frais et taxes compris entre 8% HT (9.568% TTC) et 21% HT (25.116% TTC). Si un acheteur de la Communauté européenne atteste qu’il est assujetti à la TVA et que le bien part dans un autre Etat membre, il devra, pour bénéficier de l’exonération de TVA, justifier de son numéro de TVA intra-communautaire et fournir la preuve de l’expédition dans un délai d’un mois après la vente. A défaut, la TVA ne pourra être remboursée à cet acheteur.
4.2 La vente est au comptant de sorte que le prix global doit être réglé pendant ou immédiatement après la vente.
Aucun lot ne pourra être enlevé sans le règlement du prix global dû à AVE.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement. Pour les moyens de paiement entraînant des frais financiers supplémentaires, l'acheteur s'engage à régler son compte net de tout frais bancaire.
A défaut de paiement du prix par l’adjudicataire, la société ave se réserve la possibilité de prélever la ou les caution(s) déposée lors de son enregistrement ou de revendre le lot sur folle enchère, dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication. A défaut, la vente est résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En outre, la société ave se réserve la possibilité de poursuivre l'adjudicataire défaillant en paiement du prix.
5 - Enlèvement des achats
L'adjudicataire doit procéder à l'enlèvement de ses lots aux lieux et dates d’enlèvement prévues sur la page internet de la vente aux enchères figurant du site internet www.ave.fr. Les lieux et dates d’enlèvement des lots afférents à chaque vente sont en outre annoncés au début de chaque vente et figurent sur l’onglet « PLUS D’INFOS » de la page internet de la vente aux enchères sur le site internet www.ave.fr.
Si aucune date d’enlèvement n’est précisée, alors il est convenu que les lots seront enlevés dans un délai de 24 heures après la vente, sauf délai particulier accordé par AVE préalablement et par écrit.
A défaut de paiement du prix global ou à défaut d’enlèvement des lots aux dates fixées par AVE ou, à défaut, dans le délai de 24h suivant la vente, les lots seront considérés abandonnés. AVE pourra alors réclamer à l’adjudicateur défaillant dans l’enlèvement des lots, tous dommages et intérêts qui comprendront notamment, le prix global, les frais de la vente et les frais afférents au débarras (manutention, transport et taxes).
A titre exceptionnel, et sous réserve d’un accord écrit d’AVE, AVE pourra procéder à la garde des lots non enlevés aux dates fixées par AVE ou, à défaut, dans le délai de 24h suivant la vente. AVE appliquera alors des frais de gardiennage qui seront dus par l’adjudicataire défaillant dans le règlement ou l’enlèvement de ses lots.
Ces frais seront, pour les lots dont le volume est inférieur à 1m3, de 25 euros HT par jour et par lot et, pour les lots d’un volume supérieur à 1 m3, de 25 euros par m3 et par jour.
L’enlèvement d’un lot ne pourra intervenir sans le règlement du prix global et des éventuels frais de gardiennage de l’ensemble des lots acquis, que ceux-ci soient compris dans un ou plusieurs bordereaux.
Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de l'adjudicataire, sur instructions écrites de ce dernier.
Les lots ne pourront être retirés qu’à la fin de la vente sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté et de l’autorisation de délivrance.
6 - Livraison intracommunautaire et exportation
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir les autorisations nécessaires, s’il y a lieu.
Certains matériels devront être modifiés, conformément aux règlements de sécurité et d’importation des pays destinataires. Les acheteurs étrangers sont informés que les droits de douane et droits d'accises ne sont pas compris dans la commission prélevée par la société ave.
7 - Droit applicable
Pour toutes contestations concernant les présentes, leur interprétation ou leur exécution, seul le droit français est applicable.
Les lots informatiques, électroniques et l'électroménager, sont vendus en l'état, tels que présentés lors de l'exposition publique, et sans avoir été préalablement testés, au risque et périls de l’adjudicateur, qui ne pourra faire aucune réclamation relative à un défaut de fonctionnement de ces lots après la vente, ni engager la responsabilité d’AVE.
Les biens étant sous l’obligation d’un certificat de conformité pour leur utilisation, qui sont vendus sans certificat de conformité ou « pour pièces », sont non conformes, non utilisables en l'état et vendus pour pièces. Il est de la responsabilité de l'acheteur de mettre ces lots aux normes en vigueur avant toute utilisation (articles R233-15 R233-41 et annexe I du livre II du code du Travail).
Ils ne bénéficieront pas de certificats de conformité signés par le vendeur). AVE ne pourra être tenu responsable d’une utilisation. La responsabilité d’AVE ne pourra être engagée du fait de l’utilisation de ces lots.
